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Conditions Générales de Ventes : bacs à fleurs bois, jardinières bois, décoration jardins terrasses
Conditions Générales de Ventes

 

Conditions Générales de Vente

 

1 / PREAMBULE – Dispositions générales

Propriété du site : le site garden-color.com est la propriété de la société EREM  société a responsabilité limitée  au capital de 260.000 euros dont le siège est sis « Le renclos » - 16100 COGNAC immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 324 578 160 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de garden-color.com.
Adresse du site web : www.garden-color.com
Téléphone : 05 45 82 20 29
Numéro de TVA intracommunautaire :FR89 324 578 160

a- Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.garden-color.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

b-  Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société EREM aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

c-  Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

d- Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

e- Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 / PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation
La société EREM dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.
Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présents sur le site : garden-color.com, ne sont pas contractuels, la Sté EREM ne peut être tenue responsable des légers écarts de coloris, de tailles, de mouvements du bois qui est un matériau vivant. La société EREM se réserve le droit de modifier l'offre des produits. Les offres sur le site GARDEN COLOR sont valables pendant leurs présences en ligne dans la limite des stocks disponible.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3 / PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente, conformément à l'article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande
Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire à travers le service PAYPAL. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
La facture ou le bon de livraison correspondant à la commande sur site sera jointe à la livraison.
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Garden-color.com a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de garden-color.com, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande. Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

4 / COMMANDE

4.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son caddie virtuel en indiquant les produits sélectionnés clique ensuite sur le bouton « Acheter »  puis il saisit  les  quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Paiement », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Les informations délivrées par le consommateur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur ou de mention incomplète dans les coordonnées donnés par le consommateur, la Sté EREM ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de livrer dans les délais indiqués lors de la commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Le non respect par le consommateur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entrainer le refus de la commande par la société « EREM»

4.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

4.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

5 / Contrat

Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et Preuve : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés conservés par la Sté EREM sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur garden-color.com. La SARL EREM ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La SARL EREM ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Retractation :
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante EREM, BP70025, Le Renclos, JAVREZAC 16101 COGNAC Cedex conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur dont le détail figure dans la notice d’utilisation en cliquant sur ce lien.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel infos@garden-color.com précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour ou soit en téléphonant au numéro suivant : 05 45 82 20 29 soit en renvoyant le formulaire de rétractation  en cliquant sur ce lien.  dument complété et signé à l’adresse suivante : EREM, BP70025, Le Renclos, JAVREZAC 16101 COGNAC.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de se décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : SARL EREM - Chemin de chedane – « Le Renclos » 16100 JAVREZAC.
Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
Résolution du contrat :
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
—  livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
—  livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
—  de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement des arrhes versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal en matière civile commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
—  refus du consommateur de prendre livraison ;

6 / DISPONIBILITE ET MODALITE DE LIVRAISON
 
Tous les délais annoncés sur le site GARDEN COLOR s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :
> Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez GARDEN COLOR au moment de la commande.
> Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez GARDEN COLOR.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Ils sont expédiés par la poste en colissimo ou par transporteur pour tous colis supérieur à 20 kilos.
La Sté EREM décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.
A défaut de livraison au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée ou à défaut après 30 jours suivants la passation de la commande et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui pourra renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
Livraison:
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi.
En cas d'absence:
Via Colissimo, un avis de passage sera laissé dans la boite aux lettres afin que le client aille chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à EREM par les services de la Poste.
Via transporteur, celui-ci vous contactera par téléphone la veille de la livraison afin de convenir d'un RDV.
En cas de livraison infructueuse par le transporteur, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
En cas d'adresse erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Livraison par la poste:
le client est tenu de vérifier le bon état du contenu de son colis à la réception. Si le client constate le bris d'un article, il doit faire constater cette détérioration auprès de son bureau de poste local et ce, dans un délai maximum de 48H. Parallèlement, le client doit adresser sa réclamation à notre service après-vente infos@garden-color.com
Livraison par transporteur:
Le client est tenu de vérifier le bon état de la palette à la réception
En cas de détérioration, manquant  ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Condition de retour :
En cas de retour, celui-ci reste à la charge de GARDEN COLOR suite à une non-conformité (défaut d’assemblage, défaut de vernissage). Et à la charge de l’acheteur dans tout autre cas (produit ne correspondant pas aux attentes de l’acheteur : taille, coloris…).
Adresse de retour : SARL EREM - Chemin de chedane – « Le Renclos » 16100 JAVREZAC

7 / RESPONSABILITE

En cas d'indisponibilité des produits :
> Indisponibilité définitive : garden-color.com s’engage à proposer au client des produits de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours de son paiement conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
> Indisponibilité temporaire : garden-color.com informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais, de la modifier ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, garden-color.com s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours de son paiement conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.
En tout état de cause, la responsabilité de la SARL EREM sera limitée au montant de la commande.

8 / GARANTIES LEGALES

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier recommandé AR à la société EREM, BP70025, Le Renclos, JAVREZAC 16101 COGNAC Cedex.
Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

9 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.garden-color.com savoir les photographies, les visuels, les textes, les dessins et d'images sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

10 / DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de garden-color.com.

11 / FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, guerre, émeute, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12 / LITIGE

12.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs EREM, BP70025, Le Renclos, JAVREZAC 16101 COGNAC Cedex.

12.2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3. - Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

12.4 Droit applicable
Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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